Article 1 : Société
LA TOUTE PETITE DISTILLERIE est une Entreprise Individuelle dont le siège social est situé́ à Cugand (85610), 20 rue de la Penissiere), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 917510679 .
SIRET : 91751067900025
Article 2 : Application de ces conditions générales de vente
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de LA TOUTE PETITE DISTILLERIE sur sa boutique en ligne via le site internet www.latoutepetitedistillerie.fr. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société LA TOUTE PETITE DISTILLERIE.
Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.
Article 3 : Modalité de commande
Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.latoutepetitedistillerie.fr.
Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.
Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits.
L'entreprise LA TOUTE PETITE DISTILLERIE est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, LA TOUTE PETITE DISTILLERIE peut refuser et annuler la commande. De son côté si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.
L'entreprise LA TOUTE PETITE DISTILLERIE est en droit également d’annuler une commande si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités. (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc …) .
Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de LA TOUTE PETITE DISTILLERIE jusqu'au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 4 : Modes de règlement et prix
Le règlement des produits peut se faire par carte bancaire uniquement. Les cartes présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD sont acceptées.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).
Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison et des quantités choisies par le client.
La société LA TOUTE PETITE DISTILLERIE se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Article 5 : Livraison
Livraison nationale ( hors DOM TOM) : A la réception du paiement de la commande, LA TOUTE PETITE DISTILLERIE lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, l'entreprise LA TOUTE PETITE DISTILLERIE ne saura être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Dans tous les cas, en prévenant l'entreprise LA TOUTE PETITE DISTILLERIE par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par notre formulaire de contact.
Délais : L'entreprise LA TOUTE PETITE DISTILLERIE s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit et du mode de livraison choisi. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Dans tous les cas :
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Le client doit prévenir l 'entreprise LA TOUTE PETITE DISTILLERIE dans les 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact.
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Si toutes les conditions précédentes sont réunies, l'entreprise LA TOUTE PETITE DISTILLERIE s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.
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Article 6 : Stock et rupture de stock
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, LA TOUTE PETITE DISTILLERIE s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
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Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
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Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 7 : Droit de rétraction
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de LA TOUTE PETITE DISTILLERIE par l’envoi d’un e-mail à l’adresse latoutepetitedistillerie@gmail.com indiquant son numéro de commande ainsi que les références du/des Produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation. LA TOUTE PETITE DISTILLERIE se chargera ensuite d’en notifier l’acheteur par envoi d’un e-mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le prix du ou des produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’acheteur sera remboursé par LA TOUTE PETITE DISTILLERIE , les frais d'envoi et de retour restant à la charge de l’acheteur.
En cas de demande de remboursement par l’acheteur, LA TOUTE PETITE DISTILLERIE procèdera au remboursement du/des produit(s) par crédit du compte bancaire de l’acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
La commande devra être retournée en parfait état au vendeur, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.
L’acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué à LA TOUTE PETITE DISTILLERIE sa rétractation pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur qui retourne un/des produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié.
Article 8 : Données personnelles et CNIL
Au moment d’une commande sur le site internet, l'utilisateur accepte de donner les informations et données personnelles requises (ci-après définies les « données ») et atteste de la véracité de ces dernières.
Les données communiquées par l’utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) via le site internet sont destinées à LA TOUTE PETITE DISTILLERIE et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à LA TOUTE PETITE DISTILLERIE .
S’agissant des données relatives aux produits commandés, qui sont collectées dans le cadre du site internet et de ses services, LA TOUTE PETITE DISTILLERIE informe les acheteurs qu’elles sont destinées à son usage unique et que seules les informations nécessaires à la livraison des produits seront transférées, à cette unique fin, au transporteur. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
LA TOUTE PETITE DISTILLERIE assurera la sécurité des Données des Acheteurs qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Dans le cadre d’une mise à jour des Conditions Générales de Vente, les utilisateurs peuvent être amenés à recevoir par e-mail de la part de LA TOUTE PETITE DISTILLERIE des informations liées au site et aux services.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail à l’adresse latoutepetitedistillerie@gmail.com ou bien par courrier à LA TOUTE PETITE DISTILLERIE, 20 rue de la Penissière 85610 CUGAND.
Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au compte utilisateur attribués par LA TOUTE PETITE DISTILLERIE sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les utilisateurs autorisés. L’utilisateur garde son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers.
Article 9 : Garanties
Les Produits proposés sur le site internet sont couverts par les garanties légales françaises, notamment LA TOUTE PETITE DISTILLERIE ne pourra être tenue responsable si le contenu des produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation.
LA TOUTE PETITE DISTILLERIE est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”. En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à LA TOUTE PETITE DISTILLERIE .
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 7 des présentes.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus mis à la disposition des utilisateurs sur ou par le site internet et ses services restent la propriété de LA TOUTE PETITE DISTILLERIE et ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière. En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les logiciels ou contenus du site internet et des services par tout utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles.
Visuels : les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de LA TOUTE PETITE DISTILLERIE et ne sont pas libres de droit.
Article 11 : Vente de boissons alcooliques – Mineurs
Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.
En passant commande et/ou au moment de la création de son compte utilisateur, l’utilisateur ou l’acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec LA TOUTE PETITE DISTILLERIE .
Article 12 : Service Clients
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux produits eux-mêmes, l’acheteur devra s'adresser au Service Client par email à l’adresse suivante : latoutepetitedistillerie@gmail.com
Article 13 : Dispositions générales
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA TOUTE PETITE DISTILLERIE, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.
Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, LA TOUTE PETITE DISTILLERIE exclut expressément toute responsabilité pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causés à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du site internet et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.
La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’utilisateur d’Internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques.
La création de liens hypertextes vers ce site internet est soumise à l’accord préalable de LA TOUTE PETITE DISTILLERIE. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de ce site internet ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de LA TOUTE PETITE DISTILLERIE .
Article 14 : Juridiction Compétente
Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterai ni la validité ni le respect des présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
Le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon (85000) est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par LA TOUTE PETITE DISTILLERIE d’une autre juridiction compétente.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.